OGM : sans preuve d’un risque grave, un Etat membre ne peut adopter de mesures d’urgence

Dans un arrêt datant du 13 septembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché la question des mesures d’urgence concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés. Un Et…

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