Photovoltaïque : les tarifs d’achat de 2006 et 2010 étaient bien illégaux

La justice a tranché. Les producteurs photovoltaïques touchés par le moratoire de 2010 ne peuvent pas parler de préjudice puisque les tarifs d’achat fixés par la France étaient illégaux. Se profile un remboursement des aides illégalement touchées.

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